Sainte-Pétronille n’a contrevenu à aucune loi, conclut un rapport
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La Commission municipale du Québec conclut que la Municipalité de Sainte-Pétronille n’a pas commis d’acte répréhensible au sens de la loi. Elle émet toutefois des recommandations et admet qu’il est possible d’être critique face à la décision des 97 mises en demeure et de celle visant le journal local.
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